ComPilot · EquityHub

Conditions générales de vente

Abonnements, licence à vie, support et mises à jour de ComPilot.

Version du 6 novembre 2026 · Site de commercialisation et de gestion des licences : equityhub.uk

1. Objet et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l’achat des abonnements et de la licence à vie ComPilot sur https://equityhub.uk/, site de commercialisation et de gestion des licences.

Vendeur : [raison sociale et forme juridique] ; siège social : [adresse complète et pays] ; immatriculation : [numéro et registre] ; identifiant fiscal ou TVA, le cas échéant : [à compléter] ; contact commercial et réclamations : [adresse email].

L’offre commandée précise les versions, fonctionnalités, prérequis et services compris. Les présentes CGV, la description de l’offre et le récapitulatif accepté constituent le contrat.

2. Formules et tarifs

Formule	Prix	Facturation	Support standard
Abonnement mensuel	250 USD	Par mois et par site	Pendant l’abonnement
Abonnement annuel	2 800 USD	Par an et par site	Pendant l’abonnement
Licence à vie — Lifetime	15 000 USD	Paiement unique par site	12 mois gratuits, puis payant sur accord

Les prix sont exprimés en dollars américains (USD). Chaque formule couvre un site de production. Le récapitulatif de commande précise les taxes applicables et le montant total à payer avant validation.

Les abonnements comprennent les mises à jour générales et le support standard pendant leur période de validité. Pour la licence à vie, les conditions de support et de mises à jour sont détaillées ci-dessous.

3. Commande, paiement et activation

Le client choisit sa formule, vérifie ses informations, prend connaissance des CGV et valide une commande comportant une obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont présentés au moment de la commande.

Après validation du paiement, le vendeur confirme la commande et les modalités d’accès à l’application et à la licence. La confirmation, la facture et les conditions acceptées sont communiquées dans un format que le client peut conserver.

Chaque achat donne droit à une activation commerciale pour un seul site. Les services associés à plusieurs sites nécessitent des licences distinctes. Les droits éventuellement accordés par les licences libres des composants restent applicables.

4. Durée et résiliation des abonnements

L’abonnement mensuel couvre un mois et l’abonnement annuel couvre douze mois, à compter de la date de début indiquée lors de la commande.

Lorsque le renouvellement automatique est proposé et expressément accepté, la périodicité, le prix et les prochaines échéances sont indiqués avant paiement. Le client peut demander l’arrêt du renouvellement depuis son espace client ou par écrit au contact du vendeur, avant la prochaine échéance.

La résiliation arrête les renouvellements futurs. Les droits associés à l’abonnement restent disponibles jusqu’à la fin de la période payée. À son expiration, les services et droits commerciaux liés à l’abonnement prennent fin, sans supprimer les droits légaux du client ni ceux attachés aux composants libres.

La résiliation ne donne pas automatiquement lieu à un remboursement au prorata, sous réserve des droits légaux, d’un manquement du vendeur ou d’un engagement commercial plus favorable.

5. Licence à vie : support et mises à jour

La licence à vie (« Lifetime »), au prix de 15 000 USD par site, est acquise par un paiement unique et confère un droit d’utilisation sans échéance de l’application acquise pour le site couvert, sous réserve du respect des obligations contractuelles applicables.

Le client bénéficie de douze mois de support standard gratuit à compter de la date d’achat figurant sur sa facture.

À partir du treizième mois, l’assistance personnalisée devient payante. Le client peut commander une intervention ou un contrat de support séparé, selon un tarif ou un devis communiqué et accepté avant intervention.

Les mises à jour générales de ComPilot restent incluses sans frais supplémentaires : le client bénéficie de chaque nouvelle mise à jour publiée pour l’application, même s’il ne souscrit pas de support payant. La fin du support gratuit ne met fin ni à la licence à vie ni à l’accès à ces mises à jour.

Cette inclusion porte sur les mises à jour publiées de l’application et se distingue d’une prestation de développement réalisée spécialement pour un client.

6. Périmètre du support

Le support standard comprend l’aide à l’installation, à la configuration et à l’utilisation des fonctionnalités prévues, ainsi que le diagnostic des anomalies signalées.

Les formations sur mesure, migrations, intégrations particulières, adaptations d’un environnement technique et interventions spécifiques font l’objet d’une prestation distincte lorsqu’elles dépassent ce périmètre.

Les tarifs du support payant sont communiqués avant engagement. Aucun support payant ni renouvellement de support n’est facturé sans l’accord préalable du client.

La facturation de l’assistance ne limite pas les garanties légales ni les obligations de correction ou autres recours auxquels le client peut avoir droit.

7. Évolutions et développements à la demande

Toute évolution de l’application sollicitée spécifiquement par un client est facturée séparément, y compris si ce client détient une licence à vie ou bénéficie encore du support gratuit.

Ces demandes peuvent concerner, par exemple, une nouvelle fonctionnalité, un module, une connexion à un service externe, un rapport personnalisé ou l’adaptation d’un processus métier.

Le développement fait l’objet d’un devis précisant le périmètre, le coût, les délais prévisionnels, les modalités de paiement, la réception et les droits sur les livrables. Les travaux commencent après acceptation du devis et règlement de l’acompte éventuellement prévu.

Une demande de correction d’un défaut de conformité à l’offre commandée est traitée dans le cadre des obligations applicables au vendeur ; elle ne devient pas une évolution payante du seul fait que le client la signale.

8. Frais et services externes

Sauf inclusion expressément indiquée dans l’offre, l’hébergement, le nom de domaine, les crédits d’intelligence artificielle, les appels téléphoniques, les messages WhatsApp et les autres prestations de fournisseurs externes sont à la charge du client.

L’utilisation de certaines fonctions peut nécessiter un compte, des autorisations et des crédits auprès de ces fournisseurs. Les coûts et conditions des services externes restent distincts du prix de ComPilot.

Les éventuels frais de conversion ou frais bancaires appliqués par l’établissement du client dépendent de son contrat avec cet établissement. Toute prestation supplémentaire facturée par le vendeur requiert un accord préalable.

9. Utilisation, propriété intellectuelle et données

Le client respecte les prérequis techniques annoncés, protège ses accès et utilise l’application dans le respect des droits des tiers et des règles applicables à ses activités.

L’achat confère les droits d’utilisation et services prévus dans l’offre. Il ne transfère pas, à lui seul, la propriété de la marque ou des éléments protégés de ComPilot. Les composants distribués sous licence libre restent régis par cette licence.

Le client conserve ses droits sur les données et contenus qu’il fournit. Les engagements de confidentialité, les traitements de données personnelles et les modalités d’exportation et de conservation doivent être précisés dans les documents contractuels et la politique de confidentialité communiqués au client.

Pour une installation gérée par le client, celui-ci organise ses sauvegardes et vérifie la compatibilité de son environnement avant une mise à jour.

10. Rétractation, remboursements et garanties

Les droits de rétractation, de remboursement et de garantie s’appliquent selon la législation applicable et la qualité du client, notamment lorsqu’il agit en tant que consommateur.

Lorsque la loi prévoit un droit de rétractation, le délai, les modalités d’exercice et le formulaire requis sont fournis avant la commande. Une fourniture immédiate de contenu numérique ne peut entraîner la perte de ce droit que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable distinct du client et sa reconnaissance des conséquences, lorsque ces exigences s’appliquent.

Les abonnements et prestations de services restent soumis aux règles qui leur sont propres. La renonciation éventuellement valable pour un téléchargement ne vaut pas renonciation générale à tous les droits du client.

En cas de problème, le client contacte le vendeur avec sa référence de commande et une description de la difficulté. Aucune clause des présentes CGV n’exclut les garanties ou recours légaux applicables.

11. Responsabilité et continuité des services

Le vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par le contrat et la loi. Les résultats commerciaux obtenus avec ComPilot dépendent également des actions du client et des services connectés.

Les services externes peuvent évoluer ou connaître des interruptions. Le vendeur informe le client des conséquences connues sur les fonctions concernées et reste tenu de ses propres obligations contractuelles.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de restreindre.

12. Modifications des conditions et réclamations

La version des CGV acceptée lors de l’achat s’applique à cette commande. Une modification ultérieure ne retire pas rétroactivement les droits acquis, notamment les mises à jour incluses dans la licence à vie.

Tout changement de prix pour un renouvellement futur est communiqué préalablement, avec la possibilité de refuser le renouvellement avant la nouvelle facturation.

Les réclamations sont adressées au contact du vendeur indiqué à l’article 1. Les parties recherchent une solution amiable. Les mécanismes de médiation ou de règlement des litiges requis sont communiqués au client lorsqu’ils s’appliquent.

Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés conformément aux règles applicables à la relation contractuelle. Les protections impératives dont bénéficie le client restent préservées.